Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PIM’PETS

  1. A propos de nous
    La Société PIM’PETS, MICRO-ENTREPRISE, dont le siège social est à LYON (69006) 102 rue Masséna, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro de Siret 85229960100025 représentée par Madame Aurélie PIMENTA EI (ci-après la « Société”). La Société propose les services suivants : accompagnement du binôme Homme-Animal au travers de bilans comportementaux chiens et chats, cours d’éducation canine, promenades canines, garde chats à domicile du client, ateliers sur la relation Homme – Animal pour les particuliers et les entreprises.
  2. Préambule
    La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
    En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
  3. Définitions
    « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
    « Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
    « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
    « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoin professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
    « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
    « Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
    « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://pim-pets.fr/;
    « Société » désigne la Société pim’Pets, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
    « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
  4. Objet
    Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Aurélie PIMENTA EI accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.
  5. L’acceptation
    Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client, dans le cadre des séances d’éducation, forfaits, visites à domicile, forfaits promenades et ateliers. Elles seront mises à disposition du client. Et dès l’acceptation par voie orale avec confirmation de rendez-vous pour les consultations.
  6. Conditions relatives au client
    Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
    Les consultations, séances d’éducation, ainsi que les visites à domicile, promenades, ateliers, seront exclusivement réservés aux clients, ces prestations ne seront en aucun cas autorisées à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord d’Aurélie PIMENTA EI).
  7. Nature des prestations, date et lieu de la prestation
    Les prestations fournies ont pour but d’accompagner le Client et de proposer des pistes d’amélioration aux propriétaires et détenteurs dont les chiens et chats présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités ; mais également d’aider les propriétaires ou détenteurs de chiens dans l’éducation de leur animal au quotidien. Les prestations s’entendent pour les chiens de compagnie uniquement.
    Les prestations faisant l’objet des CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par Aurélie PIMENTA EI.
    Les prestations sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. Aurélie PIMENTA EI intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt. Aurélie PIMENTA EI s’engage à respecter l’intégrité de l’animal en réfutant tout outil coercitif dans ses cours tels que les colliers étrangleurs, sanitaires, électriques, torcatus, licol. Aurélie PIMENTA EI s’engage à travailler en coopération avec l’animal sans contrainte ni force et en respectant les besoins fondamentaux de l’espèce.
    Les prestations de visites à domicile et promenades visent à proposer un service aux clients en cas d’absence ponctuelle ou prolongée. Un double des clés sera remis lors de la pré-visite gratuite et obligatoire, et sera rendu en main propre ou dans la boite aux lettres à la fin de celle-ci.
    La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou messenger avec le client.
  1. Acceptation de contrat
    Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer un contrat pour les prestations suivantes : tous les forfaits dont les séances d’éducation chiots et chiens, visites à domicile chats, forfait promenades chiens, ateliers particuliers et entreprises.
    Ce contrat entre Aurélie PIMENTA EI et le client sera produit en 2 exemplaires.
    Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat. La commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.
    Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du client, ainsi que les caractéristiques propres du chien ou du chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification).
    Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Aurélie Pimenta.
  2. Tarifs et modalités de paiement
    Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet https://pim-pets.fr/tarifs-education-comportement-chiens-et-chats-lyon/
    Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.
    Le règlement s’effectue à 100 % au comptant lors du 1er rendez-vous, et ce dès l’acceptation du contrat. Si le Client a réservé une séance en ligne, le règlement s’effectue par virement bancaire, 24H minimum avant le rendez-vous.
    Uniquement avec l’accord d’Aurélie PIMENTA EI, et pour toute somme supérieure à 100 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum deux virements programmés lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
    Le paiement peut être réalisé par : Virement bancaire (obligatoire pour les séances en ligne)
    Chèque
    Espèces
    Carte bancaire

    Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Aurélie PIMENTA EI, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
  1. Annulation et modifications
    Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre Aurélie PIMENTA EI et le Client. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de Aurélie PIMENTA EI.
    Concernant les consultations, les séances d’éducation, les visites, les promenades et les ateliers le client devra prévenir Aurélie PIMENTA EI de toute annulation ou désistement au moins 24 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Aurélie PIMENTA EI. Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
    Toute séance annulée sans justificatif est due et sera facturée pour le montant prévu.
  2. Réalisation des prestations
    Aurélie PIMENTA EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Aurélie PIMENTA EI a une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
    Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
    Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
    Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
  3. Droit de rétractation du Consommateur
    En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat pour les achats effectués en ligne et de 7 jours dès la signature du contrat pour les achats effectués en présence du client à son domicile ou sur un autre lieu. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.
    Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration à l’adresse : aurelie@pim-pets.fr. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
    Aurélie PIMENTA EI n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du processus sur décision du client, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien ou chat, appartenant au client sur accord d’Aurélie Pimenta.

    13. Limites d’intervention
    Aurélie PIMENTA EI se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
    * Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
    * La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
    * Le chien du client pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité d’Aurélie Pimenta, d’autres clients et d’autres chiens.
    * Si le chien n’est pas vacciné.
    * Si le chien est malade.
    * Si le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
    * Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations d’Aurélie PIMENTA EI (collier étrangleur, torcatus, collier électrique), s’il manque de respect à Aurélie PIMENTA EI ou à qui que ce soit d’autre,
    * S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

    Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d’Aurélie PIMENTA EI, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

    14. Obligations du client

    Le client s’engage à mettre à disposition d’Aurélie PIMENTA EI tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

    En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 9, et en fin de consultation.

    Le client s’engage à être présent lors des consultations.

    Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

    Concernant les prestations de visites à domicile et promenades, le client s’engage également à mettre à disposition d’Aurélie PIMENTA EI tous les moyens nécessaires au bien-être de leur chien ou leur chat (laisse, longe, muselière si besoin, gamelles, eau, nourriture, jeux, lieux de repos/confort) et ce en toute sécurité. Un double des clés sera remis avant la première prestation, et rendu à la fin de celle-ci.

    CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2

    En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Aurélie PIMENTA EI pour responsable.

    Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier qui n’entrave pas la respiration ni les capacités du chien à manger et boire.

    Les consignes de sécurité indiquées par Aurélie PIMENTA EI avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.

    En cas de mise en danger d’Aurélie PIMENTA EI, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.

    Lors des consultations, le client est désigné comme le détenteur du chien. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

    Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
  1. Responsabilité
    Les prestations réalisées sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’Aurélie PIMENTA EI devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le Client .
    En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme, mais aussi aux réactions propres au chien et au chat en tant qu’êtres vivants.
    Le programme et conseils proposés par Aurélie PIMENTA EI devront être scrupuleusement suivis et sans écart. Ils peuvent évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d’Aurélie PIMENTA EI. Aurélie PIMENTA EI ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
    Aurélie Pimenta ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

    16. Force majeure
    La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Aurélie Pimenta.
    Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Aurélie PIMENTA EI, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
    Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
    Dans de telles circonstances, Aurélie PIMENTA EI préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Aurélie pimenta et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

    17. Charte qualité
    Aurélie PIMENTA EI est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chiens et Chats, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de AXA. Aurélie PIMENTA EI s’engage à se former en continu aux comportements du chien et du chat.

    18. Photos et vidéos
    Le client autorise Aurélie PIMENTA EI, à éventuellement photographier et filmer l’animal et à utiliser leur image.
    En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Aurélie PIMENTA EI, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer sur son site ainsi que sur ses comptes réseaux sociaux Facebook, Instagram, Pinterest les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
    Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par Aurélie PIMENTA EI, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
    Aurélie PIMENTA EI s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

    19. Traitement des données personnelles
    L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
    Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
    Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : aurelie@pim-pets.fr.
    Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
  2. Partage des données collectées
    Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
    Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.
    Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
    L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
    Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
    Respecter la loi
    Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
    Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
    Protéger les droits de propriété de la Société.
  3. Protection des données
    La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
    Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
  4. Cookies
    Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
    L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
    L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
  5. Modifications
    La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
  6. Propriété intellectuelle
    La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
  7. Clause attributive de compétence
    Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
    Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
  8. Information précontractuelle
    Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
    Les caractéristiques essentielles des Services ;
    Le prix des Services ;
    La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
    Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
    Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
    Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
    La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
  9. Coordonnées du médiateur
    Société de la Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux. https://www.mediateur-consommation-smp.fr/